Informations administratives et règlementaires

Consultations juridiques gratuites :

Dans le cadre de ses actions, le CDAD de l’Ardèche propose plusieurs permanences de consultations juridiques gratuites et ouvertes à tous et à toutes. Ces permanences, appelées Point-Justice, sont organisées sur tout le département de l’Ardèche. Afin que vous puissiez orienter utilement vers ces lieux d’accès aux droits, nous diffuserons chaque mois les lieux et dates des différents Point-Justice à la disposition du public.

 Voici donc les permanences organisées pour le mois de février 2024 et pour lesquelles des rendez-vous sont encore disponibles :

 Point-Justice au sein du Tribunal Judiciaire de Privas :

•             7 février 2024 Permanence conciliateur de justice

•             21 février 2024 Délégué du défenseur des droits

•             28 février 2024 Permanence conciliateur de justice

 Point-justice commissaires de justice (anciennement dénommés huissiers de justice) :

•             bon de consultation disponible sur demande auprès du secrétariat du CDAD 04 75 66 40 28. Rendez-vous proposé dans une étude proche du domicile de la personne.

 Point-justice Juristes :

•             Plus de 25 lieux de permanences d’informations juridiques gratuites sur le département assurées par un ou une juriste de l’association CIDFF 07. Prise de rendez-vous directement avec le secrétariat du CIDFF au 04 75 93 31 70

 Point-justice Notaires :

•             1er février 2024  Point-Justice notaire à la chambre départementale des notaires de Privas

 Point-justice Avocats généralistes :

•             6 février 2024 Point-justice avocat permanence téléphonique

•             6 février 2024 Point-justice avocat au tribunal de proximité d’Aubenas

•             7 février 2024 Point-justice avocat au Tribunal de proximité d’Annonay

•             7 février 2024 Point-justice avocat à la maison accueil services de Guilherand granges

•             7 février 2024 Point-justice avocat à la France services du Teil

 Point-Justice numérique (visioconférence):

•             8 février 2024 Point-justice juriste en visioconférence dans n’importe quelle France services du département

•             9 février 2024 Point-justice juriste en visioconférence dans n’importe quelle France services du département

 Point-justice économiques (rendez-vous avocats à destination des professionnels) :

•             23 février 2024 Point-justice avocat à la pépinière d’entreprise ESPELIDOU Lachapelle sous aubenas

 Point-justice maison arrêt :

•             13 février 2024 Point-justice agent CDAD à la maison d’arrêt de Privas (rdv pris par le service pénitentiaire d’insertion et de probation)

Point-justice en milieu psychiatrique:

•             20 février 2024 Point-justice juriste à l’hôpital sainte marie de Privas (rdv pris par le personnel de l’hôpital)

 Point-justice jeunes (à destination des jeunes de la mission locale):

•             7 février 2024 Point-justice juriste à la mission locale d’Aubenas (rdv pris par la mission locale

Pour toute demande de rdv (hormis les Point-Justice assurés par les juristes du CIDFF 07) ou pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter le secrétariat du CDAD au : 04 75 66 40 28 .

 

Mensualisation des ordures ménagères :


Elle permet d’échelonner le paiement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur 10 mois, de février à novembre, le prélèvement s’effectue le 10 de chaque mois. Voici le formulaire à remplir pour l’année 2024 :

 

Le registre communal :


La commune, selon les recommandations du ministère de l’intérieur, a mis en place un registre nominatif communal des personnes âgées et des personnes handicapées. L’objectif est de permettre la protection des personnes les plus vulnérables vivant à domicile, notamment des vagues de chaleurs en période estivale. Pour y figurer il faut que la personne concernée ou son représentant légal vienne s’inscrire en mairie.

 

Titres d’identité : procédure d’obtention

 

 

 

Informations légales concernant le débroussaillement et les emplois du feu :

 

 

Arrêté portant fermeture du site des tétines-Baumicou

 

 

Attestation pour tout signalement au Procureur de la République

Les travaux de déploiement du réseau public de fibre optique

Rénofuté, le service public pour la rénovation énergétique de votre habitat

La Maison de Service au Public Beaume Drobie

Débroussaillement obligatoire en Ardèche

Zéro pesticide

Arrêté sècheresse du 9 mars 2023

 

Règlement municipal du colombarium et du jardin du souvenir de Vernon

Règlement municipal des cimetières de Vernon

Formulaires


Documents administratifs :
Nouvelles procédures de délivrance des cartes grises et permis de conduire
CIV National Permis de conduire

État civil, permis de conduire, carte grise, élection, impôts travail, etc….
www.services-publics.fr

**Formulaires de déclaration relatives à l’emploi du feu, à faire enregistrer en Mairie:

* Annexe 1.1: emploi du feu pour les brûlages agricoles et forestiers

* Annexe 1.2 : emploi du feu pour les brûlages dans le cadre légal du débroussaillement

* Annexe 1.3 : emploi du feu, pour les feux festifs

*Annexe 1.4 : emploi du feu pour le brûlage des déchets verts

* Annexe 3 : Dérogation pour barbecue collectif

*Annexe 4 : dérogation pour tir de feux d’artifice

**  Attention, ces déclarations peuvent être suspendues par arrêté préfectoral en période de risque en dehors de la période d’interdiction. !!!
Consultez le site de la préfecture.